Nous recevons régulièrement des demandes de clients pour savoir s'il existe dans le logiciel de gestion en ligne Simple ERP la possibilité de créer un échéancier de paiement pour une facture annuelle.
Par exemple, vous souhaitez facturer un abonnement annuel de 1440 € HTVA, et indiquer sur la facture un échéancier de paiement de 120 € HTVA par mois, le 1er jour de chaque mois.
Simple ERP ne propose pas cette fonctionnalité car celle-ci n'est pas conforme à la législation en vigueur.
En effet, l'avis n°15-27 de la Commission d'examen des pratiques commerciales du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, en date du 5 novembre 2015, précise en particulier :
S’il s’agit d’une véritable prestation de service annuelle (service continu rémunéré de manière identique qu’il soit ou non utilisé), elle peut faire l’objet de factures d’acompte mensuelles qui doivent être payées conformément aux délais de paiement de 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois.
Le délai de règlement d'une facture ne peut être supérieur à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois, donc une facture totalement réglée au bout d'un an n'est pas conforme à la législation.
C'est pour cette raison que Simple ERP ne propose pas d'échéancier.
Cependant, dans la plupart des cas, vous pouvez utiliser la facturation en plusieurs fois de Simple ERP. Cette fonctionnalité vous permet dans notre exemple de générer 12 factures de 120 € HTVA avec un délai de paiement de 30 jours, ce qui est conforme à la législation en vigueur.
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