Afin que vos factures soient correctement transmises via le réseau, il est nécessaire de mettre à jour les paramètres de TVA dans votre ERP.
La facturation électronique n'étant obligatoire actuellement que d'une entreprise belge à une autre entreprise belge.
Cette manipulation n'est actuellement nécessaire que pour les taux de TVA que vous utilisez intra-Belgique.
Procédure à suivre
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Rendez-vous dans l’administration de l’ERP
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Accédez à l’onglet 4 – Gestion des taxes
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Sélectionnez la valeur appropriée dans la colonne « Type normalisé »
Correspondance des taux de TVA
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Les taux 6 %, 12 % et 21 % correspondent à un « Taux standard ».
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Le taux 0 % peut correspondre à plusieurs cas légaux différents.
👉 Nous vous recommandons de valider le type de taux applicable avec votre comptable afin d’éviter toute erreur.
Cas particulier de la TVA à 0 %
Lorsque vous utilisez une TVA à 0 %, il est obligatoire de renseigner la raison de l’exemption dans la colonne « Mention sur documents ».
Selon votre situation, il peut donc être nécessaire de créer plusieurs taux à 0 %, chacun correspondant à un fondement légal distinct.
Exemple
Si vous utilisez un taux de 0 % avec un type normalisé « Exonéré », vous pouvez indiquer dans la colonne « Mention sur documents » :
Tableau — Tous les “taux” et tous les grands “cas” en Belgique
| Catégorie | Sur la facture | Quand / exemples | Justification (référence) |
|---|---|---|---|
| Taux normal | 21% | Règle par défaut (biens/services non visés par un taux réduit ou une exemption). | Fixé par l’AR n°20 (répartition par taux) (texte de base : AR n°20) |
| Taux intermédiaire | 12% | Restaurant/restauration (service) : principe de baisse à 12% (hors certaines boissons). (SPF Finances) | Mesures TVA horeca documentées par SPF Finances (et AR n°20 en toile de fond). (SPF Finances) |
| Taux réduit | 6% | Biens/services listés au taux réduit (p.ex. “essentiels”). Plats à emporter : souvent traité comme vente de denrées (donc 6%) si ce n’est pas un service. (SPF Finances) | Documents SPF Finances sur l’application des taux en horeca. (SPF Finances) |
| Taux zéro | 0% | Livraisons intracommunautaires (B2B) : opérations à déclarer comme “livraisons intracom exemptées”. (MyMinfin) | Réf. explicite : livraisons intracom exemptées → art. 39bis Code TVA. (MyMinfin) |
| Diplomates / Org. int. | 0 (Exemption) | Achats en Belgique au bénéfice de diplomates : exemption avec procédure (e-certificat). (Affaires étrangères) | Guide officiel citant art. 42 §3 Code TVA. (Affaires étrangères) |
| Exonérations “art 44” | Exonéré | Opérations sans TVA (Santé, enseignement, etc.). Impact sur droit à déduction. | Opérations exemptées en vertu de l’art. 44 Code TVA. (MyMinfin) |
| Mesures temporaires | 6% ou 12% | Ex: électricité à 6% sur certaines périodes (le taux reste 6%, c’est le champ qui change). (SPF Finances) | Fiche SPF Finances (réduction TVA électricité). |
Sources officielles (liens)
- 1) MyMinfin / Intervat – “Cadre II : Opérations à la sortie” (réf. art. 39bis et art. 44 Code TVA)
Lien vers MyMinfin - 2) SPF Finances – PDF “Secteur Horeca : TVA obligations” (restaurant/restauration 12%)
Télécharger le PDF - 3) SPF Affaires étrangères – Guide / MB 27.06.2018 (exemption diplomatique – art. 42 §3 Code TVA)
Télécharger le PDF - 4) SPF Finances – “Réduction de la TVA – électricité – 2023”
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