A partir du 1er juillet 2024, la législation française impose de nouvelles mentions obligatoires sur les factures.
Ceci vous concerne si vous utilisez Simple ERP et si votre société est établie en France.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires sont les suivantes :
- la mention "Option pour le paiement de la taxe d'après les débits" le cas échéant (cela dépend de la nature de votre activité, consultez votre comptable), une option est prévue pour les auto-entrepreneurs et les associations,
- le numéro de SIREN ou SIRET de vos clients professionnels,
- l'adresse de livraison si elle est différente de l'adresse de facturation,
- le type d'opération concerné par la facture : livraison de biens, prestation de services, opération mixte
Afin de préparer cette échéance, Simple ERP vous permet de configurer ces nouvelles mentions dès aujourd'hui. Le 1er juillet 2024, les mentions obligatoires apparaîtront sur les factures PDF.
1) Configuration de l'option de paiement de la taxe
Il y a quatre possibilités :
- Option pour le paiement de la taxe d'après les débits (c'est à dire à l'émission de la facture)
- Option pour le paiement de la taxe d'après les encaissements (c'est à dire au règlement de la facture)
- si vous êtes Auto-entrepreneur, choisissez "Auto entrepreneur - TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
- si vous êtes une association, choisissez "Association exonérée des impôts commerciaux"
Cette option doit être signalée à l'administration fiscale (sauf pour les auto-entrepreneurs et les associations). En cas de doute, consultez votre comptable ou l'administration fiscale.
Vous devez configurer cette option pour chacune de vos sociétés émettrices.
Pour cela, allez dans Simple ERP puis Admin ERP, puis "1. Sociétés émettrices".
Ouvrez chacune de vos sociétés émettrices, et configurez le champ "Paiement de la taxe". Ensuite cliquez sur Enregistrer.
2) Numéro SIREN ou SIRET des clients professionnels établis en France
Si une société est liée à l'interaction de facture, alors le champ Pays de la société doit être renseigné.
Si le pays de cette société est "France", alors vous devez renseigner le numéro SIREN ou SIRET dans la fiche de la société.
Pour cela, ouvrez la fiche de la société liée à l'interaction.
Saisissez le numéro de SIREN ou SIRET de la société, puis Enregistrez.
3) Adresse de livraison
On peut maintenant choisir une société et un contact pour la livraison. Si ces données sont remplies, et si la société et le contact de livraison sont différents de ceux de la facturation, alors l'adresse de livraison apparaîtra sur la facture en PDF.
4) Type d'opération de la facture
Vous devez maintenant préciser pour chaque facture si celle-ci concerne une livraison de biens, une prestation de services ou une opération mixte.
Pour cela, sur l'interaction de facture, dans le champ "Type d'opération", choisissez le type d'opération.
Références
https://www.economie.gouv.fr/cedef/facture-mentions-obligatoires
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046383394
